CGV

1. Identité du prestataire

• Jérôme Olivar — enseigne VA-EV
• Adresse administrative : 120 avenue Thiers, 33100 Bordeaux
• Lieu de pratique : Latresne (Gironde) — adresse complète en mentions légales
• SIRET : 842 092 686 000 18 — Code APE : 8690F
• Email : [email protected]
• Téléphone : 06 08 12 35 88

2. Objet et prestations

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations vendues par le prestataire : séances individuelles d'hypnose, séances de neurostimulation lumineuse PandoraStar, ateliers collectifs VA-EV, et tout pack ou forfait associé.

Les séances individuelles d'hypnose spirituelle peuvent se dérouler en cabinet, à domicile — dans Bordeaux Métropole au tarif domicile affiché ; au-delà de la métropole, frais de déplacement sur devis accepté préalablement — ou en visioconférence via une plateforme sécurisée auto-hébergée par le praticien. Les modalités techniques sont précisées au moment de la prise de rendez-vous.

3. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Infos & tarifs et indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) — « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réservation.

4. Réservation et prise de rendez-vous

La réservation s'effectue par téléphone, par email ou via le formulaire de contact du site. Elle est confirmée par le prestataire dans un délai de 24 heures ouvrées.

Mineurs — toute personne âgée de moins de 18 ans ne peut bénéficier d'une séance qu'avec l'autorisation écrite préalable de son représentant légal, complétée par l'accord exprès du mineur lui-même. Les modalités complètes (formulaire, présence du représentant légal pendant la séance, refus en deçà de 15 ans, mineurs émancipés) sont précisées à l'article 15 ci-dessous.

5. Modalités de paiement

Le règlement intervient à l'issue de la séance (ou à l'inscription pour un pack/atelier). Moyens acceptés : carte bancaire — achat sur le site via Stripe ; paiement par carte en cabinet ou via un lien de paiement envoyé par email via PayPal Point of Sale (anciennement Zettle / iZettle) —, espèces, virement bancaire et VeraCash (www.veracash.com/fr).

En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal en vigueur pourront être appliqués, ainsi que des frais de recouvrement raisonnables, conformément aux dispositions applicables en matière de vente de prestations à des consommateurs.

6. Annulation et report

Le règlement intervient à l'issue de la séance. Aucune somme n'est donc demandée en cas d'annulation d'une séance unique non encore réglée.

Pour les séances ou packs déjà réglés :

• Toute annulation ou report doit être signalé au minimum 24 heures avant l'heure prévue du rendez-vous, par téléphone ou email.
• Aucun remboursement n'est effectué en cas d'annulation : la séance est reportée à une date ultérieure convenue avec le praticien.
• En cas de reports répétés, après deux reports consécutifs, le client est averti par email qu'un troisième manquement entraînera la perte du bénéfice de la séance, la somme étant conservée à titre de dédommagement.
• En cas d'absence non signalée (no-show), la séance est due et non récupérable.
• Cas de force majeure (maladie soudaine, urgence avérée, hospitalisation) : aucun frais ne sera appliqué et la séance est reportée sans pénalité.

7. Packs et forfaits

• Les packs (5 ou 10 séances) sont réglés intégralement à l'inscription.
• Ils sont nominatifs.
• La durée de validité est de 12 mois à compter de la première séance.
• Les séances non consommées au-delà de cette période sont réputées perdues, sauf accord écrit préalable.
• Les modalités de remboursement en cas de pack partiellement consommé sont détaillées à l'article 8 ci-dessous.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client ayant réservé à distance dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, ce droit ne s'applique pas si la prestation a commencé avec l'accord exprès du client avant la fin du délai (art. L221-28 1° du Code conso).

Remboursement au prorata des packs partiellement consommés — en cas de demande de remboursement d'un pack après consommation d'une ou plusieurs séances, le prestataire applique la formule tarifaire la plus avantageuse pour le client correspondant aux séances effectivement consommées :

• Pack 10 dont 3 séances consommées → remboursement du pack 10 moins 3 séances au tarif unitaire.
• Pack 10 dont 5 séances consommées → remboursement du pack 10 moins le tarif d'un pack 5.
• Et ainsi de suite, en retenant la formule la plus avantageuse pour le client correspondant aux séances déjà effectuées.

Le solde est remboursé sous 14 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.

Outils numériques et contenus de préparation — le praticien peut, dans certains cas, transmettre par voie électronique des supports de préparation (livrets, audio, protocoles personnalisés) facturés 30 €, déduits du prix de la séance lorsqu'elle a lieu. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, la fourniture de ces contenus numériques non fournis sur support matériel ne commence qu'après recueil préalable :

• du consentement exprès du client pour que l'exécution débute avant la fin du délai de rétractation ;
• de la reconnaissance expresse par le client de la perte de son droit de rétractation ;
• et envoi d'une confirmation sur support durable (email) reprenant ces éléments avant tout envoi des supports.

En pratique, le client retourne par email un accord exprès écrit comportant ces trois éléments, ou coche une case dédiée lors du paiement en ligne, avant tout envoi des contenus numériques.

9. Obligations du client

Le client s'engage à informer le praticien, en toute bonne foi, de tout traitement médical en cours ou de toute contre-indication potentielle avant le début de la séance.

Contre-indications PandoraStar (selon les recommandations officielles du fabricant et le consensus des praticiens) :

• Épilepsie photosensible ou toute sensibilité accrue à la lumière
• Port d'un stimulateur cardiaque (pacemaker) ou pathologie cardiaque sévère
• Antécédent d'AVC ou de chirurgie cérébrale
• Prise de médication psychoactive (antidépresseurs, anxiolytiques, neuroleptiques…)
• Chirurgie de l'œil dans les 3 derniers mois ou hypersensibilité ophtalmique
• Grossesse en cours (principe de précaution)
• Enfants en bas âge

Contre-indications hypnose :

• Troubles psychotiques (schizophrénie, paranoïa) et troubles dissociatifs sévères
• Trouble bipolaire en phase aiguë
• Suivi psychiatrique lourd en cours — les personnes en traitement psychiatrique important ne sont pas reçues

Précautions communes : grossesse en cours, toute pathologie cardiovasculaire ou neurologique pouvant présenter une contre-indication à un état modifié de conscience. En cas de doute, le client est invité à consulter son médecin avant la séance.

Le praticien se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une séance s'il estime qu'elle n'est pas adaptée à la situation du client.

10. Engagement du praticien — Confidentialité & enregistrements

Le praticien est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Il s'engage à mettre en œuvre toutes ses compétences professionnelles pour accompagner le client, dans le respect de la déontologie propre à sa pratique.

Le praticien s'engage à une stricte confidentialité contractuelle : tout ce qui est échangé en séance (paroles, ressentis, contenus des régressions) demeure strictement confidentiel et ne peut être divulgué à des tiers, sauf obligation légale (signalement obligatoire en cas de péril imminent ou réquisition judiciaire).

Enregistrement des séances individuelles d'hypnose spirituelle — les séances individuelles d'hypnose spirituelle font l'objet d'un enregistrement audio systématique intégré à la prestation. L'enregistrement est remis au client après la séance et constitue un outil de réintégration et de relecture des contenus émergés.

Conservation par le praticien — pour permettre au client de demander la réémission de son enregistrement en cas de perte de sa copie et pour préserver la preuve fidèle, datée et non altérée du déroulement de la séance, le praticien conserve une copie locale sécurisée des enregistrements (version originale et version post-traitée) pendant 6 ans à compter de la séance. Cette conservation s'effectue exclusivement sur un disque dur personnel situé dans un lieu sécurisé non accessible au public, protégé par mot de passe, sans aucun hébergement cloud ni transfert hors de France. Le client peut à tout moment demander la suppression définitive de ses enregistrements par simple email à [email protected]. Les modalités techniques détaillées (bases légales, droits du client, délais) sont précisées à l'article 5.bis de la politique de confidentialité.

Autres prestations — les séances PandoraStar et les ateliers collectifs ne font l'objet d'aucun enregistrement à l'initiative du praticien. Le client peut, s'il le souhaite, demander à enregistrer la séance pour son seul usage personnel.

Usage des enregistrements remis au client — l'enregistrement remis au client est destiné à un usage strictement personnel. Toute diffusion, publication ou communication à un tiers, même partielle, nécessite l'accord écrit préalable du praticien, l'enregistrement contenant la voix, les questions et les inductions du praticien, protégées au titre du droit à la voix et à l'image (art. 9 du Code civil).

Symétriquement, le praticien peut être amené à demander au client l'autorisation d'utiliser un extrait audio anonymisé à des fins pédagogiques, de témoignage ou de communication. Cette utilisation n'est possible qu'après recueil d'un accord écrit, exprès et préalable du client, précisant le support de diffusion et la durée d'utilisation. Cet accord est révocable à tout moment sur simple demande écrite, sans avoir à justifier de motif.

11. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Le praticien est en cours de souscription d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Les coordonnées de la compagnie et le numéro de contrat seront publiés dans cette section dès la souscription effective.

• Compagnie : [À COMPLÉTER — souscription en cours]
• N° de contrat : [À COMPLÉTER]
• Zone de couverture : France métropolitaine

12. Propriété intellectuelle

Les supports remis (livrets, enregistrements, fiches de pratique) sont réservés à un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou commercialisés sans accord écrit préalable.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est encadré par notre Politique de confidentialité (RGPD).

14. Médiation et litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le prestataire pour rechercher une solution amiable.

À défaut, conformément à l'article L611-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

• Médiateur : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Site web : www.cm2c.net

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée préalablement au praticien.

15. Mineurs

Les séances individuelles proposées par le prestataire sont réservées aux personnes majeures (18 ans et plus).

Les mineurs de 15 à 17 ans peuvent être accueillis sous les conditions cumulatives suivantes :

• Présence physique du représentant légal pendant toute la séance, en salle ou en salle d'attente attenante visible.
• Formulaire d'autorisation parentale disponible sur va-ev.fr/autorisation-parentale-mineurs, signé par le ou les représentants légaux selon le régime d'autorité parentale en vigueur.
• Pièce d'identité du représentant présentée en cabinet.
• Livret de famille ou tout document attestant de l'autorité parentale si demandé par le prestataire.
• Formulaire de contre-indications signé par le mineur et le représentant légal.

Les mineurs émancipés sont assimilés aux majeurs sur présentation du jugement d'émancipation.

Aucune séance n'est réalisée sur des mineurs de moins de 15 ans, en raison des contre-indications neurologiques liées à la photostimulation lumineuse (épilepsie photosensible).

Le prestataire conserve les documents collectés pendant 5 ans (article 2224 du Code civil), dans un classeur séparé sous clé, en application du principe de minimisation de l'article 5 du RGPD.

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, compétence est attribuée aux tribunaux français, sauf disposition légale impérative contraire en faveur du consommateur.